Nine - Histoire de la communauté Move

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Chapitre-4-Mumia-Abu-Jamal

- Les Procédures d'appel -

La procédure d'appel en Pennsylvanie, désignée sous le nom PCRA, (Post-Conviction Collateral Act), permet de demander une révision d'un procès dans les cas suivants : découverte de preuves nouvelles, violation des droits garantis par la constitution, ou assistance juridique insuffisante. 

Les révisions de procès, au bénéfice de cette loi, sont très rares. En effet très peu de condamnés ont les moyens de financer une nouvelle enquête. Il leur est déjà difficile de garder des contacts avec l'extérieur, il leur est pratiquement impossible, étant en prison, d'interroger des témoins, de consulter des experts ou de contester les preuves fournies par l'accusation. En outre, cette procédure repose plus sur l'interprétation des textes et la jurisprudence, que sur le fond de l'affaire.


La plupart des pièces juridiques relatives au 8 août 1978, (et beaucoup de dossiers de Mumia également) ont été détruites dans l'incendie du 13 mai 1985. C'est pour toutes ces raisons que les condamnés de 1978 n'ont pas pu déposer leur appel avant 1990, date à laquelle ils ont pu s'assurer les services d'un avocat. Mais début 1996, la justice n'avait toujours pas statué sur leur dossier.


En juin 1995, après des années d'enquête, Leonard Weinglass et ses collaborateurs ont pu faire appel au titre de la PCRA, en invoquant de graves irrégularités dans la procédure, la violation des droits constitutionnels de l'accusé et le choix partial des jurés. Les enquêteurs ont découvert que Mumia était fiché par le FBI depuis l'âge de 14 ans, et que le juge Sabo* détenait le record des condamnations à mort dans le pays. Se déclarant apte à défendre équitablement les deux parties, le juge Sabo refusa de se récuser et présida la procédure l'appel. Abandonnant par la suite toute apparence d'impartialité Sabo attaqua violemment les avocats de la défense: il emprisonna une avocate qui insistait pour annexer au dossier une pièce à conviction et il infligea une amende de $1000 à un autre qu'il jugeait trop lent. Avant même la fin des audiences tous les médias dénonçaient la partialité de Sabo qui transformait le procès en parodie de justice. A l'automne 1995, le cas alla en appel à la Cour Suprême de Pennsylvanie après que Sabo ait refusé la révision du procès.

 

*Le juge Sabo fut membre du "Fraternal Order of Police" avant d'être élu juge.

 

  • ©Reuters

Un juge fédéral annule la condamnation à mort de l'ancien journaliste Mumia Abu-Jamal le 18 Décembre 2001.

 

 

Rédaction

D'après le livre "20 years on the Move"

Traduction : Claude GUILLAUMAUD pour "Just Justice"

Légendes Photos : Béatrice KOULAKSSIS et Nadège ARNAULT

 

Réalisation

David JOYEUX (développement)

et Jonathan LERE (webdesign)

Dessins des Move 9 : Tinted Justice Collective

 

Hébergement

1&1 Internet AG
Brauerstr. 48
76135 Karlsruhe
Allemagne

 

Merci à Ramona Africa et à l'ensemble de la famille Move